Démantèlement et recyclage des navires : les nouvelles obligations imposées aux armateurs

Calqué sur la convention de Hong Kong, le règlement européen n° 1257/2013 impose aux armateurs une procédure de suivi stricte des navires, de leur construction à leur démantèlement et recyclage.

Depuis le 1er janvier 2019, le démantèlement des navires battant pavillon d’un État membre est soumis à de nouvelles règles. "Conformément au règlement européen n° 1257/2013, tous les navires neufs de plus de 500 GRT doivent être munis d’un certificat d’inventaire tandis que les navires voués à être démantelés doivent être munis d’un certificat attestant qu’ils sont prêts pour un recyclage", déclare Jean-Bernard Auran. "De plus, l’installation de recyclage dans laquelle ils sont prévus d’être démantelés doit figurer sur une liste européenne publiée le 19 décembre 2016", ajoute le responsable de DNV-GL invité du dernier "networking" du Cluster maritime français. En France, trois installations apparaissent sur cette liste : Gardet et de Bezenac au Havre, Les Recycleurs bretons à Plouigneau et le Grand Port maritime de Bordeaux. À compter du 31 décembre 2020, les navires de plus de 500 GRT existants, sous pavillon d’un État membre ou d’un pays tiers qui font escale dans un port ou un mouillage d’un État membre, devront également être munis d’un certificat d’inventaire ou déclaration de conformité (hors bâtiments de guerre et navires appartenant ou exploités par un État et exclusivement utilisé pour un service public non commercial).

Produits dangereux prohibés ou restreints

Le règlement européen est similaire en tout point à la convention de Hong Kong "pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires" adoptée le 15 mai 2009. Si les conditions pour l’entrée en vigueur de ladite convention ne sont pas encore réunies – ratification par 15 États et par 40 % de la flotte mondiale en tonnage – l’Union européenne l’a rendu obligatoire sur son territoire au travers du règlement 1257/2013. Dans ce cadre, "l’installation ou l’usage de certaines matières dangereuses à bord des navires est interdit ou restreint ; l’objectif étant d’assurer que les navires en fin de vie ne posent au stade de leur démantèlement aucun risque pour la sécurité des travailleurs, la santé humaine et l’environnement, et soient démantelés dans des conditions satisfaisantes".

"Si la convention de Hong Kong n’est pas encore en vigueur à travers le monde, l’Union européenne l’a rendue obligatoire sur son territoire via le règlement 1257/2013"

Le règlement identifie les produits concernés via deux listes, l’une composée de cinq familles de produits formellement interdites à bord des navires, l’autre limitant l’usage de produits dans des quantités limitées. "Les premières ne peuvent pas être utilisées lors de la construction de navires neufs ni lors d’aménagements sur navires existants. Tout au long de la vie du navire, un inventaire reprend les emplacements et quantités de ces marchandises dangereuses selon un plan en trois parties : dans la structure et l’équipement fixe du navire, les déchets liés à son exploitation et les provisions à bord".
 
Traçabilité de bout en bout

Reprenant les éléments de la première partie, un certificat d’inventaire est remis par le chantier naval à l’armateur lors de la livraison du navire neuf. Le respect de cette procédure suppose que tous les fournisseurs précisent les marchandises dangereuses de leurs produits et que le chantier établisse une documentation exhaustive de ces dernières au moyen de contrôles. Le certificat d’inventaire est ensuite actualisé sous la responsabilité de l’armateur durant le service du navire. Au moment de son démantèlement et/ou recyclage, il doit en outre faire réaliser un certificat de recyclage remis au chantier certifié, avec les deuxième et troisième parties de l’inventaire renseignées.
Pendant la phase d’exploitation et jusqu’à la fin de vie du navire, la mise à jour de l’inventaire impose à l’armateur de mandater un expert agréé. Après inspections et analyses, celui-ci met à jour le certificat d’inventaire et délivre le certificat de recyclage avant démantèlement. Mises à jour régulièrement, les délégations de compétences et les conditions d’agrément des organismes autorisés à mener ces procédures pour les navires battant pavillon français sont précisées dans l’arrêté du 23 novembre 1987 et sa division 140.