Privatisation d'ADP : les "Sages" statuent sur le projet de référendum
Le Conseil constitutionnel statuera jeudi 9 mai sur la conformité du référendum d'initiative partagée (RIP) déclenché par des parlementaires contre la privatisation d'Aéroports de Paris, passage obligé dans le long processus avant la possible consultation de la population d'ici plusieurs mois.
Quelque 250 députés et sénateurs de droite et de gauche (de LFI à LR, avec le soutien du RN) ont enclenché il y a un mois la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP), introduite dans la Constitution en 2008 mais jamais utilisée, pour s'opposer à la privatisation du groupe aéroportuaire. Celle-ci est inscrite dans le projet de loi Pacte adopté définitivement par le Parlement le 11 avril.
Ces élus ont déposé le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" – Roissy et Le Bourget –, "revêtent les caractères d'un service public national". Le Conseil constitutionnel doit vérifier la conformité de la proposition aux règles d'organisation du référendum prévues par la Constitution.
Le texte déposé doit être "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement" (185 sur 925), traiter d'un sujet portant notamment sur "la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent" et être en conformité avec la Constitution. Il ne doit pas en outre "avoir pour objet ou conséquence l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an".
Si les "Sages" donnent leur feu vert, le parcours d'obstacles ne sera pas terminé. Il faut en effet la signature, par voie électronique, d'au moins 10 % du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes. Le recueil de ces soutiens citoyens est ouvert durant neuf mois.
Le Conseil constitutionnel intervient ensuite une seconde fois pour valider ces soutiens. Enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.